Souscription au contrat d’engagement républicain
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain est paru au Journal Officiel du 1er janvier 2022. Il fait suite à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Depuis cette date, toute association qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'État (y compris pour l'accueil de services civiques) doit donc souscrire aux 7 engagements du contrat :
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le respect des lois de la République,
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le respect de la liberté de conscience,
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le respect de la liberté des membres de l’association,
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l'égalité et la non-discrimination,
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la fraternité et la prévention de la violence,
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le respect de la dignité de la personne humaine,
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le respect des symboles de la République.
L’association qui a souscrit ce contrat doit :
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en informer ses membres par tout moyen (notamment l'affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet),
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s’engager à en respecter les termes,
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s’engager à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles, tout manquement étant susceptible d'entraîner le retrait partiel ou total de la subvention perçue.
Le décret est consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806609
Le détail des 7 engagements du contrat est consultable à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044806657
Je soussigné(e), Anthony LANGELLA
représentant(e) légal(e) de l'association CLUB CYCLISTE MARMANDE 47
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci.
déclare :
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que l’association souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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que l’association s’engage à respecter les 7 engagements du Contrat d’engagement républicain
Fait à Marmande, le 28/05/2024
Signature
LANGELLA Anthony
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